Google – condamnation CNIL

par | Mis à jour le 23/09/2020 | Publié le 08/02/2014 | Metrics | 0 commentaires

Résumé : En France, la formation restreinte de la CNIL prononce une amende de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. google cnil amende. Après l'Espagne et les néerlandais ...
Cet article comporte 428 mots.

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Google condamné par la CNILAprès l’Espagne en début d’année, cette fois-ci, c’est en France que Google a été condamné, suite en mars 2012 à la mise en application de sa décision de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc.

Nous vous l’avions signalé, Google a été condamné plus lourdement en Espagne, par l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) – équivalent de la CNIL – début 2014, pour 3 motifs principaux :

  • Insuffisance d’informations aux utilisateurs sur les moyens de collectes de données privées, leur traitement (croisement) et l’utilisation pour générer de la publicité ciblée,
  • Manque de précisions quant à la durée de conservation des données et conservation d’informations « pour une durée indéterminée ou injustifiée ».
  • Entrave (et pour certains internautes refus) de l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition.

A charge, Google avait été sommé par le  » G29 « , groupe des CNIL européennes, de mettre de l’ordre dans sa politique de confidentialité. Sans réponse, ni réaction du leader de fournisseurs de services Web, 6 pays uniquement ont engagé des procédures répressives En france, c’est la formation restreinte de la CNIL qui a statué à l’encontre de la société GOOGLE Inc., le 3 janvier 2014 : 150 000 euros pour le non-respect de plusieurs dispositions de la loi  » informatique et libertés  »
Si la formation restreinte de la CNIL ne remet pas en cause la politique de confidentialité fusionnée, elle pointe que GOOGLE Inc. :

  • n’informe pas suffisamment ses utilisateurs à propos des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils n’ont pas les éléments de compréhension et d’appréhension nécessaires pour apprécier les conséquences de l’acceptation des conditions d’utilisation des services Google à propos de leurs données personnelles et donc ne peuvent faire valoir leur droit.
  • ne respecte pas les obligations qui lui incombent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux.
  • ne fixe pas de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite.
  • s’autorise à combiner l’intégralité des données qu’elle collecte par ses services sur les utilisateurs, sans base légale.

Les délibérations de la formation restreinte de la CNIL sont disponible sur le site de la CNIL sur cette page : La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc.
Google n’a pas réagit à ses condamnations espagnoles, néerlandaises et françaises. Il reste encore 3 pays qui n’ont pas statué.

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