Article révisé le 17/01/2020

La facture Client est un document commercial. Elle doit répondre à quelques règles pour être considérée comme telle d’un point de vue juridique.

Ce document est aussi un document comptable. Il doit donc aussi répondre à des exigences fiscales.

Avertissement : depuis le 1er octobre 2019, certains ajouts ont été faits à ces obligations.

La facture ? Pour qui ?

Ce document est obligatoire entre commerçants et entreprises. Cependant, la facture étant aussi considérée comme une preuve devant la justice ou les assurances, il est utile de la réclamer pour un particulier lorsqu’il fait réaliser des travaux par un artisan ou acquière un bien auprès d’un commerçant.

Comment faire une facture ?

Aujourd’hui, on ne se pose plus trop cette question puisque les commerçants comme les artisans sont équipés d’un logiciel de comptabilité et de gestion commerciale. Cependant, toutes ces applications ne présentent pas forcément tous les champs obligatoires par défaut ou proposent des options qui peuvent ne pas convenir à l’administration fiscale.

Cela vous coûtera donc quelques minutes pour vérifier si votre facture répond aux normes demandées, surtout depuis les nouvelles applications du 1er octobre 2019.

Une facture comprend 3 parties :

L’entête

Dans l’entête du document, on indique l’émetteur (le fournisseur) et son adresse et le destinataire (le client) en détaillant leur dénomination sociale et leur adresse.

On mentionne aussi le titre du document et la numérotation de la facture (dans le cadre de votre comptabilité, vos factures doivent être numérotées à la suite des unes des autres au fur et à mesure de leur édition).
Ex. : Facture n°2569
On ajoutera aussi la date et éventuellement le lieu d’émission.

Depuis le 1er octobre 2019, l’adresse de facturation des parties, lorsqu’elle est différente de leur adresse de livraison et le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur doivent aussi être mentionnés.

Le corps de la facture

Il liste les produits ou services vendus ou livrés par leur désignation précise permettant d’identifier le bien ou service, la quantité vendue (exprimée en unité, volume, taux horaire ou poids) , le prix unitaire hors taxe (PU HT) et le montant total hors taxe (montant HT). On ajoute aussi le taux de TVA pour chaque ligne.

On peut ajouter des colonnes pour ajouter la référence des produits, le montant de la TVA , les réductions de TVA, etc. par ligne de produits ou service vendus.

Obligatoirement, en fin de liste, ce document indiquera clairement le montant total HT des services et produits vendus, le net commercial, les taux et montants de réductions commerciales, les taux et montants de TVA appliquées et le montant total TTC.

Le corps de la facture mentionne aussi les 3 R : les rabais, remises ristournes ou escomptes acquis et chiffrables à la date de l’opération et directement liés à l’opération en question. De même, il doit être indiqué les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou qu’aucun escompte n’est pratiqué le cas échéant.

Enfin, la date de paiement et les pénalités encourues en cas de paiement tardif doivent aussi être mentionnés.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1 janvier 2013, pour les ventes ou prestations de service entre professionnels, la mention obligatoire spécifique d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer sur les factures.

Cette indemnité forfaitaire de 40 euros est due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. En effet, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € selon la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012.
Si cette mention n’apparaît pas sur vos factures, vous vous exposez à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 15.000 € pour le chef d’entreprise, et jusqu’à 75.000 € pour la personne morale.

Mentions obligatoires pour les artisans et auto-entrepreneurs Artisans

Pour les artisans et les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale et qui ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle, ces derniers doivent ajouter à leurs factures :

  • l’assurance souscrite au titre de leur activité (intitulé et n° contrat),
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les mentions particulières sur les factures

Pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise de base de TVA, il faut obligatoirement porter sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour les livraisons de biens intracommunautaires, les factures doivent obligatoirement comporter la mention suivante : « Exonération de TVA, article 262 ter 1 du CGI ».

Pour les prestations de services intracommunautaires dont la taxe est autoliquidée par le preneur, il est préférable de mentionner « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI » et « Article 44 Directive 2006/112/CE »

Si le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI : son nom complet et son adresse ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire doivent figurer sur la facture.

En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, la facture doit préciser « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».

Le pied de facture

Il apporte d’autres précisions sur l’identification de l’émetteur de la facture. Ce sont des mentions obligatoires sur les documents commerciaux :

  • la dénomination de l’entreprise émettrice,
  • l’adresse de son siège social,
  • son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Registre des Métiers),
  • sa forme juridique et statut,
  • son capital social,
  • son n° de SIREN
  • son numéro de TVA intracommunautaire
  • son activité principale.

Comment éditer une facture ?

Pour des raisons fiscales, il est préférable d’utiliser un logiciel de gestion commerciale. Si ce logiciel est lié à celui de votre comptabilité, c’est encore mieux !

Une facture doit toujours être émise en 2 exemplaires : l’une pour le client, l’autre pour le fournisseur.

Vous avez 3 possibilités pour transmettre vos factures à vos clients : les factures sous format papier, les factures sous format électronique et les factures dématérialisées.


Les informations de cet article ne constituent pas une information juridique et ne sont pas forcément actualisées. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès d’experts professionnels (comptables, avocats, juristes, etc.) pour mettre en place votre facturation.